La loi du 28 juillet 2011 tend à améliorer le fonctionnement des MDPH et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap.
Elle prévoit de fixer les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs à prévoir pour les locaux d’habitation appartenant à des personnes privées ou publiques, les établissements recevant du public, les installations ouvertes au public et les lieux de travail.
http://www.gazette-sante-social.fr/8616/accessibilite-des-personnes-handicapees-aux-logements-geres