Suite des propositions présentées le 26 février à Matignon.
c) Permettre l’installation de fenêtres non immédiatement accessibles dans les
salles d’eau et les cuisines
Dans les pièces humides (salles d’eau et cuisines) dotées d’une VMC,
l’accessibilité des dispositifs de manœuvre de fenêtres situées audessus
d’un mobilier fixe n’est pas exigée.
d) Prendre en compte les contraintes topographiques
– Si le trottoir présente une largeur inférieure à 2,8 m et une pente
longitudinale de plus de 5 % :
* Les obligations d’accessibilité à l’intérieur du bâtiment d’habitation
collectif (BHC) s’appliquent si la marche à l’entrée du BHC est inférieure à
17 cm ;
* Sinon il est admis une impossibilité technique d’accéder de plainpied au
BHC : les normes visant plus particulièrement les personnes circulant en fauteuil roulant peuvent ne pas être appliquées à l’intérieur du BHC.
e) Permettre l’utilisation d’élévateurs sans avoir à demander une dérogation
– Un élévateur peut être installé, sans dérogation, dans les bâtiments
d’habitation construits dans la zone du plan de prévention du risque
inondation ou dans des zones pentues.
– Il peut également être installé dans des constructions neuves pour assurer
la continuité de l’accessibilité dans toutes les circulations communes.