Archives mensuelles : août 2014

La loi d’habilitation sur l’accessibilité est publiée (LOI n° 2014-789 du 10 juillet 2014)

La loi du 10 juillet 2014 qui habilite le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est publiée au Journal Officiel du 11 juillet dernier.

La principale mesure réside dans la création des agendas d’accessibilité programmés (Ad’aP)

Pour en savoir plus :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029217888