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Accessibilité Handicap & Logement : propositions 3, 4, 5 des concertations nationales.

Suite des propositions présentées le 26 février à Matignon.

c) Permettre  l’installation  de  fenêtres  non  immédiatement  accessibles  dans  les 
salles d’eau et les cuisines

Dans  les  pièces  humides  (salles  d’eau  et  cuisines)  dotées  d’une  VMC,
l’accessibilité des dispositifs de manœuvre de fenêtres situées au­dessus
d’un mobilier fixe n’est pas exigée.

d) Prendre en compte les contraintes topographiques 

– Si le trottoir présente une largeur inférieure à 2,8 m et une pente
longitudinale de plus de 5 % :
* Les obligations d’accessibilité à l’intérieur du bâtiment d’habitation
collectif (BHC) s’appliquent si la marche à l’entrée du BHC est inférieure à
17 cm ;
* Sinon il est admis une impossibilité technique d’accéder de plain­pied au
BHC :  les  normes  visant  plus  particulièrement  les  personnes  circulant  en fauteuil roulant peuvent ne pas être appliquées à l’intérieur du BHC.

e) Permettre l’utilisation d’élévateurs sans avoir à demander une dérogation

– Un  élévateur  peut  être  installé,  sans  dérogation,  dans  les  bâtiments
d’habitation  construits  dans  la  zone  du  plan  de  prévention  du  risque
inondation ou dans des zones pentues.
– Il peut également être installé dans des constructions neuves pour assurer
la continuité de l’accessibilité dans toutes les circulations communes.

 

Accessibilité Handicap Logement : propositions 1 & 2 des concertations nationales

Suites aux concertations nationales sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, voici les propositions concernant le logement :

a) Intégrer l’habitat intermédiaire dans la réglementation « BHC » :

L’habitat intermédiaire est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif au sens de la réglementation « accessibilité » et non comme une maison individuelle.

La porte palière du logement situé au 1er étage d’un habitat intermédiaire peut être installée en haut ou en bas de l’escalier le desservant.

b) Autoriser  des  travaux  modificatifs  de l’acquéreur  qui  garantissent  la  visitabilité 
du logement et l’adaptabilité du cabinet d’aisance

Autoriser  les  travaux  modificatifs  de  l’acquéreur  qui  maintiennent  une
visitabilité  du  logement :  accessibilité  de  l’entrée,  du  séjour,  et  de  la
circulation qui le dessert.

Concevoir les logements de telle façon que les cabinets d’aisance peuvent
être dotés d’un espace d’usage d’au moins 0,80 m × 1,30 m à côté de la
cuvette,  moyennant  des  travaux  simples :  suppression  de  la  paroi
séparatrice  démontable  (qui  ne  doit  contenir  aucun  organe  technique)
entre les cabinets d’aisance et la pièce contiguë, reprise de peinture.

Fournir  deux  plans,  l’un  correspondant  au  logement  conforme  à  la réglementation, l’autre au logement transformé.

Indivision : une possibilité en cas d’urgence.

Lors d’une situation d’urgence, un juge peut accepter qu’un des propriétaires d’un bien immobilier en indivision, conclue seul la vente dudit bien.

Une telle mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun; à titre d’exemple, l’absence de vente entraînerait le paiement de pénalité. Le recours en justice est nécessaire en cas de désaccord.

Pour information, l’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensembles d’une même chose. Selon le code civil, en matière de vente, le consentement de tous les indivisaires est en principe requis.

Immobilier : renseignez-vous sur les travaux possibles.

Que vous soyez propriétaires ou locataires, la réalisation de travaux dans votre appartement ou local commercial, professionnel est réglementé. Renseignez-vous avant d’entreprendre des modifications.

En effet si vous êtes locataires, vous devez avoir un accord préalable de votre propriétaire, quelque-soit les travaux envisagés.

Si vous êtes propriétaires, renseignez-vous auprès de votre copropriété sur les règles à appliquer. Vous ne pourrez pas effectuer des travaux dans les parties communes, qui sont généralement le hall, cave, local poubelle, murs porteurs, … sauf si vous obtenez au préalable l’accord de l’ensemble des co-propriétaires : posez la question lors de l’Assemblé Générale. Vous pourrez envisager des aménagements dans les parties privatives selon certaines conditions. Par exemple, faites attentions si vous décidez de changer les fenêtres, les volets, qu’il n’y ait pas de réglementation de la copropriété. De même pour le sol, certains matériaux sont installées pour leur qualité acoustique (moquette > parquet).

Ces règles sont applicables également lorsque vous désirez adapter votre appartement pour améliorer l’accessibilité, et cela quelque soit votre situation de handicap.

Enfin, vous ne pourrez pas installer un cabinet libéral dans un appartement d’habitation, sans effectuer de changement de destination de cet appartement.

Renseignez-vous, faites-vous conseiller dans votre projet.

Projet ALUR : les avancées…

 

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Le projet ALUR : Accès au logement et pour un Urbanisme Rénové poursuit sa quête sur le chemin de l’acceptation.

Passé à l’Assemblé Nationale en septembre, il a été examiné à la Commission des Affaires Economiques du Sénat les 9 et 10 octobre et sera présenté le 22 et 25 octobre pour une première lecture en séance publique.

Immobilier : projet de loi ALUR

Le projet de loi intitulé ALUR, proposé par la ministre du Logement Cécile Duflot, sera présenté demain, mardi 10 septembre à l’Assemblé Nationale.

L’encadrement des loyers est la mesure phare de cette loi; une proposition qui prévoit de fixer un loyer médian au m2. Le loyer sera déterminé en amont par l’observatoire des loyers et non par le propriétaire du bien immobilier (avec quelques aménagements possibles).Ce dispositif concernerait les agglomérations de plus de 50 000 habitants.Assemblée Nationale

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