Lors d’une situation d’urgence, un juge peut accepter qu’un des propriétaires d’un bien immobilier en indivision, conclue seul la vente dudit bien.

Une telle mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun; à titre d’exemple, l’absence de vente entraînerait le paiement de pénalité. Le recours en justice est nécessaire en cas de désaccord.

Pour information, l’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensembles d’une même chose. Selon le code civil, en matière de vente, le consentement de tous les indivisaires est en principe requis.

Que vous soyez propriétaires ou locataires, la réalisation de travaux dans votre appartement ou local commercial, professionnel est réglementé. Renseignez-vous avant d’entreprendre des modifications.

En effet si vous êtes locataires, vous devez avoir un accord préalable de votre propriétaire, quelque-soit les travaux envisagés.

Si vous êtes propriétaires, renseignez-vous auprès de votre copropriété sur les règles à appliquer. Vous ne pourrez pas effectuer des travaux dans les parties communes, qui sont généralement le hall, cave, local poubelle, murs porteurs, … sauf si vous obtenez au préalable l’accord de l’ensemble des co-propriétaires : posez la question lors de l’Assemblé Générale. Vous pourrez envisager des aménagements dans les parties privatives selon certaines conditions. Par exemple, faites attentions si vous décidez de changer les fenêtres, les volets, qu’il n’y ait pas de réglementation de la copropriété. De même pour le sol, certains matériaux sont installées pour leur qualité acoustique (moquette > parquet).

Ces règles sont applicables également lorsque vous désirez adapter votre appartement pour améliorer l’accessibilité, et cela quelque soit votre situation de handicap.

Enfin, vous ne pourrez pas installer un cabinet libéral dans un appartement d’habitation, sans effectuer de changement de destination de cet appartement.

Renseignez-vous, faites-vous conseiller dans votre projet.