Lors d’une situation d’urgence, un juge peut accepter qu’un des propriétaires d’un bien immobilier en indivision, conclue seul la vente dudit bien.
Une telle mesure est justifiée par l’urgence et l’intérêt commun; à titre d’exemple, l’absence de vente entraînerait le paiement de pénalité. Le recours en justice est nécessaire en cas de désaccord.
Pour information, l’indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensembles d’une même chose. Selon le code civil, en matière de vente, le consentement de tous les indivisaires est en principe requis.