À l’occasion de la Journée Mondiale des Mobilités et de l’Accessibilité du 30 avril 2014, la FFAC (Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles), dévoile les résultats de la seconde édition de l’enquête « Accessibilité des chiens guides et de leurs maîtres » menée en février 2014.
Pour rappel la loi autorise depuis 1987, l’accès des chiens guides et de leurs maîtres dans tous les lieux ouverts au public, et sans surfacturation.
Face au retard et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste, le Premier ministre a confirmé lors de la concertation du 26 février la mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) et une évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité.
http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/conclusion-de-la-concertation-sur-l-accessibilite
Suites aux concertations nationales sur l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, voici les propositions concernant le logement :
a) Intégrer l’habitat intermédiaire dans la réglementation « BHC » :
L’habitat intermédiaire est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif au sens de la réglementation « accessibilité » et non comme une maison individuelle.
La porte palière du logement situé au 1er étage d’un habitat intermédiaire peut être installée en haut ou en bas de l’escalier le desservant.
b) Autoriser des travaux modificatifs de l’acquéreur qui garantissent la visitabilité
du logement et l’adaptabilité du cabinet d’aisance
Autoriser les travaux modificatifs de l’acquéreur qui maintiennent une
visitabilité du logement : accessibilité de l’entrée, du séjour, et de la
circulation qui le dessert.
Concevoir les logements de telle façon que les cabinets d’aisance peuvent
être dotés d’un espace d’usage d’au moins 0,80 m × 1,30 m à côté de la
cuvette, moyennant des travaux simples : suppression de la paroi
séparatrice démontable (qui ne doit contenir aucun organe technique)
entre les cabinets d’aisance et la pièce contiguë, reprise de peinture.
Fournir deux plans, l’un correspondant au logement conforme à la réglementation, l’autre au logement transformé.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault a demandé, lors du Comité interministériel du handicap due 25 septembre 2013, une concertation pour « compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 ». Cette concertation avait deux objectifs:
– aménager la réglementation concernant la mise aux normes des ERP par l’étude et la faisabilité des « Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) » évoqué dans le rapport Campion
-l’ajustement de l’environnement normatif : relecture de la réglementation.
Ce jour, les deux rapports présentant les propositions issues de la concertation ont été remis à Matignon.
Vous pouvez consulter les rapports : Ad’AP et Environnement normatif
Retrouver une interview de Jean Pierre Blat, directeur général du Comité Régional du Tourisme Paris- Ile de France. Il s’exprime sur la question de l’accessibilité des sites touristiques, du label « tourisme-handicap » et de la plateforme Handistrict.
Dernier jour pour le rendez-vous de l’accessibilité : le salon Urbaccess qui se déroule depuis hier à la Défense.
« Le salon Urbaccess est un carrefour entre des opportunités commerciales et industrielles, des visions sociétales et des politiques sociales qui vont dessiner le quotidien de demain. » Jean-Marc Maillet-Contoz, créateur du salon
Échanger, partager, rencontrer; n’hésitez plus stands et conférences sauront vous accueillir.
Les locaux accueillant une profession libérale sont considérés comme des Etablissement Recevant du Public de 5° catégorie. ils sont donc soumis à la réglementation de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.
Trop de professionnels ne sont pas informés et pourtant la mise aux normes est nécessaire.
Regardez l’interview de Nicolas Merille, conseiller national accessibilité des APF, au magazine de la santé (4’28 à 8’08 minutes).
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public.
Dominique Baudis est défenseur des droits depuis le 22 juin 2011. Aujourd’hui il publie, avec son adjointe Maryvonne Lyazid (Vice-présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité), un guide pour l’accessibilité des ERP et des collectivités. Ce guide propose des fiches pratiques et des cas concrets, ainsi que des réponses sur les dérogations et mesures de substitutions.
Vous pouvez consulter ce guide sur le site www.defenseurdesdroits.fr ,
Il y a quelques jours s’est tenu la Commission nationale « Culture-Handicap ». Cette instance a pour objectif d’établir un dialogue entre le Ministère de la Culture et de la Communication, les différentes associations représentatives du handicap et le milieu culturel et artistique, afin d’apporter une concertation et une cohérence pour l’accès à la culture et aux pratiques artistiques pour les personnes en situation de handicap.
La CNCH s’est créée en 2001 et se réunit régulièrement pour avancer sur les différentes thématiques et champs d’actions déployés, pour cette 9° édition voici quelques pistes d’actions :
– la mise en accessibilité des ERP culturels
– la formation des professionnels cultures : architectes, métiers de l’image et du son, métiers artistiques, …
– l’accès aux produits de l’industrie culturelle : livres, programmes TV, …
– l’éducation artistique et culturelle
Consultez le dossier de presse ici
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité (DMA) publie une rétrospective des événements et des faits marquants de 2013 sur la thématique de l’accessibilité. Quelques points soulevés pour les ERP :
D’autres publications, des événements (CIH), des rencontres (Urbacess) ont été organisés en 2013. Cette rétrospective est un bon moyen pour reprendre le fil de l’actualité et se tenir informer des modifications, évolutions, nouveautés concernant l’application de la loi de 2005.