Le projet ALUR : Accès au logement et pour un Urbanisme Rénové poursuit sa quête sur le chemin de l’acceptation.
Passé à l’Assemblé Nationale en septembre, il a été examiné à la Commission des Affaires Economiques du Sénat les 9 et 10 octobre et sera présenté le 22 et 25 octobre pour une première lecture en séance publique.
Le projet de loi intitulé ALUR, proposé par la ministre du Logement Cécile Duflot, sera présenté demain, mardi 10 septembre à l’Assemblé Nationale.
L’encadrement des loyers est la mesure phare de cette loi; une proposition qui prévoit de fixer un loyer médian au m2. Le loyer sera déterminé en amont par l’observatoire des loyers et non par le propriétaire du bien immobilier (avec quelques aménagements possibles).Ce dispositif concernerait les agglomérations de plus de 50 000 habitants.
De nouvelles mesures pour la réforme des retraites sont suggérées : les jeunes, la pénibilité et l’égalités homme-femme sont les trois pistes possibles.
– Pour les jeunes, les périodes de stage et d’apprentissage pourraient être prises en compte dans la durée de cotisation.
– Pour la pénibilité, un compte individuel avec système de point pourrait être mis en place. Les points amassés seraient utilisables pour les aménagements de fin de carrière, les départs anticipés ou les temps de formation.
– Pour l’égalité homme-femme, une réforme du bonus acquis pour les parents de 3 enfants et plus par un forfait attribué aux femmes retraités.
Cécile Duflot, ministre de l’égalité des territoires et du logement, propose un nouveau projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové(ALUR) structuré sur trois axes:
– réguler le secteur immobilier par un encadrement des loyers et contenir ainsi leur augmentation régulière, par une simplification des démarches de location et favoriser ainsi l’accès au logement, par une régulation des professions du secteur immobilier.
– protéger les liens bailleurs-locataires en garantissant une universalité des loyer, en luttant contre les logements insalubres, en optimisant les possibilités de relogement.
– innover sur le logement par l’émergence de solutions alternatives sur le logement telles que l’habitat participatif, par plus de transparence sur le logement social.
Pour consulter le texte de loi, ici et pour plus d’explications, ici.
Depuis sa parution en mars 2013, le rapport de Claire Lise Campion a suscité bien des réactions. Les 40 propositions sur « réussir 2015 » concernant l’accessibilité du logement, des Etablissements Recevant du Public, de la voirie ou encore de l’espace public sont jugés trop laxistes par les uns, ou réalistes par les autres.
C’est au tour de l’Observatoire Interministériel sur l’Accessibilité et la Conception Universelle de donner son avis. Dans un communiqué publié, il y a quelques jours, l’OBIAçu soutient 38 des 40 propositions exposées, les grandes lignes étant :
– Porter les objectifs de la loi de 2005 et anticiper l’après 2015
– Renforcer les incitations financières
– Relire la réglementation concernant l’accessibilité du cadre bâti
– Accepter d’organiser une concertation nationale sur la mise en œuvre de la loi sur les transports publics scolaires et en zones peu denses
Rappelons que l’OBIAçU a pour rôle d’évaluer l’accessibilité, de recenser les progrès réalisés et de relever les barrières à l’accessibilité.
La proposition de loi présentée par le député Damien ABAD- député UMP de l’Ain – a été rejetée par l’Assemblée Nationale. Cette proposition prévoyait de mentionner la situation des personnes handicapées dans tous les textes législatifs.
Fin mars, une proposition de la loi sur la révision de l’attribution des logements sociaux a été déposée à l’Assemblée Nationale. Cette loi vise à prioriser l’accès des logements sociaux en rez-de-chaussée aux personnes en situation de handicap. Une mention s’inscrivant dans les démarches qui facilite l’autonomie des personnes en situation de handicap.