Les décrets découlant de l’ordonnance N°2014-1090 du 26 septembre 2014 sont parus.
Quatre décrets ont été publiés :
– Décret no 2014-1327 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant le public et des installations ouvertes au public (Décret Ad’AP ERP/IOP)
– Décret no 2014-1326 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
– Décret no 2014-1323 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée
– Décret no 2014-1321 relatif au schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs