Archives de catégorie : Législation

Les décrets sur les Ad’AP publiés au journal officiel

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Les décrets découlant de l’ordonnance N°2014-1090 du 26 septembre 2014 sont parus.

Quatre décrets ont été publiés :
– Décret no 2014-1327 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant le public et des installations ouvertes au public (Décret Ad’AP ERP/IOP)
– Décret no 2014-1326 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
– Décret no 2014-1323 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité technique avérée
– Décret no 2014-1321 relatif au schéma directeur d’accessibilité – agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs

Accessibilité Handicap & Logement : propositions 3, 4, 5 des concertations nationales.

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Suite des propositions présentées le 26 février à Matignon.

c) Permettre  l’installation  de  fenêtres  non  immédiatement  accessibles  dans  les 
salles d’eau et les cuisines

Dans  les  pièces  humides  (salles  d’eau  et  cuisines)  dotées  d’une  VMC,
l’accessibilité des dispositifs de manœuvre de fenêtres situées au­dessus
d’un mobilier fixe n’est pas exigée.

d) Prendre en compte les contraintes topographiques 

– Si le trottoir présente une largeur inférieure à 2,8 m et une pente
longitudinale de plus de 5 % :
* Les obligations d’accessibilité à l’intérieur du bâtiment d’habitation
collectif (BHC) s’appliquent si la marche à l’entrée du BHC est inférieure à
17 cm ;
* Sinon il est admis une impossibilité technique d’accéder de plain­pied au
BHC :  les  normes  visant  plus  particulièrement  les  personnes  circulant  en fauteuil roulant peuvent ne pas être appliquées à l’intérieur du BHC.

e) Permettre l’utilisation d’élévateurs sans avoir à demander une dérogation

– Un  élévateur  peut  être  installé,  sans  dérogation,  dans  les  bâtiments
d’habitation  construits  dans  la  zone  du  plan  de  prévention  du  risque
inondation ou dans des zones pentues.
– Il peut également être installé dans des constructions neuves pour assurer
la continuité de l’accessibilité dans toutes les circulations communes.

 

26.02.2014 Aménagement de la loi sur l’accessibilité : propositions faites à Matignon.

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Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault a demandé, lors du Comité interministériel du handicap due 25 septembre 2013, une concertation pour « compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 ». Cette concertation avait deux objectifs:

– aménager la réglementation concernant la mise aux normes des ERP  par l’étude et la faisabilité des  « Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) » évoqué dans le rapport Campion

-l’ajustement de l’environnement normatif : relecture de la réglementation.

Ce jour, les deux rapports présentant les propositions issues de la concertation ont été remis à Matignon.

Vous pouvez consulter les rapports : Ad’AP et Environnement normatif

 

Fin des concertations sur le projet de loi « vieillissement et « adaptation »

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Le mois de janvier a été ponctué de nombreuses concertations pour préparer le projet de loi intitulé « orientation et programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement ».

Les conclusions de ces concertations dans les 3 domaines pressentis sont les suivantes :

  • prévention : Inscrire un volet « personnes âgées » dans la stratégie nationale de santé ; Améliorer l’accès aux aides techniques et aux actions collectives de prévention.

 

  • adaptation : Développer des politiques de l’habitat et de l’urbanisme prenant mieux en compte l’avancée en âge; Lancer un Plan national d’adaptation de 80 000 logements d’ici 2017 ;Donner un nouveau soufle aux foyers-logements, rebaptisés Résidences
    Autonomie ; Promouvoir une « silver mobilité » pour les âgés dans les politiques locales de transport via notamment les plans de déplacement urbain (PDU) ; Créer un volontariat civique senior ; Développer la cohabitation intergénérationnelle ; Affirmer les droits et libertés des âgés.
  • Accompagnement : Poser un acte II de l’APA à domicile ; Simplifier les démarches des âgés et de leurs familles ; Reconnaître le rôle des aidants en créant une aide au « répit » ;

Relisez la clôture de la concertation sur le projet de loi pour le détail d’informations.cliquez ici

L’accessibilité des cabinets médicaux : le magazine de la santé en parle!

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Les locaux accueillant une profession libérale sont considérés comme des Etablissement Recevant du Public de 5° catégorie. ils sont donc soumis à la réglementation de l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Trop de professionnels ne sont pas informés et pourtant la mise aux normes est nécessaire.

Regardez l’interview de Nicolas Merille, conseiller national accessibilité des APF, au magazine de la santé (4’28 à 8’08 minutes).

suivre le lien.

Visite angevine en faveur du projet de loi adaptation de la société au vieillissement.

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Le premier ministre, Jean Marc Ayrault se déplacera à Angers le 12 février en compagnie du ministres des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, et de Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie.

Après les différentes concertations en janvier sur le futur projet de loi, quelques mesures seront données lors de cette visite à Angers. Un lieu significatif puisque la ville est labellisé « ville amie des Aînées« , une occasion pour le cortège de visiter des dispositifs déjà mis en place.

Ces mesures seront présentées les jours suivants au Conseil économique, social et environnemental.

Concertations sur le projet de loi « adaptation de la société au vieillissement »

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Le mois de janvier est soutenu concernant le projet de loi « adaptation de la société au vieillissement ». De nombreuses concertations sont planifiées pour ce début d’année 2014. Souvenez-vous, le programme de concertation pour l’édition de la loi a été lancé fin novembre 2013 par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault, plus de 15 rendez-vous sont programmés sur janvier.

Aujourd’hui l’échange porte sur le volet « anticipation : parcours de prévention graduée et accès aux aides techniques ». N’oublions pas que l’aménagement du logement est un moyen de prévention pour le bien être des seniors.

Suivi toute l’actualité sur notre blog et sur le site du Ministère des affaires sociales et familiales.

Parution du rapport sur le vieillissement des personnes handicapées.

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« L’avancée en âge des personnes handicapées. Contribution à la réflexion », rapport du groupe de travail sur le vieillissement des personnes handicapées est paru le 28 novembre 2013. Il servira de base pour les décisions du Comité Interministériel du Handicap (CIH) ainsi que pour le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement.

Lisez le rapport, sur la page du ministère des Affaires sociales et de la Santé.

 

Avancement du Projet de loi Autonomie

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logo_republiqueLe 29 novembre, tous les acteurs de la politique de l’âge se sont réunis au Ministère des Affaires sociales pour lancer la concertation sur le projet de loi autonomie. Trois axes sont pressentis pour se projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement :

– l’anticipation : prévention des conséquences du vieillissement sur la vie quotidienne : isolement du senior, diminution de l’indépendance … Est prévu la promotion et le développement de la Silver économie.

– l’adaptation de la société au vieillissement :  créer une offre de logement intermédiaire entre le logement privé et les établissements d’hébergement.

– accompagnement de la perte d’autonomie :  informations, amélioration de l’APA…

La loi autonomie s’engage sur des mesures permettant le maintien à domicile. Ces mesures devraient entrer en application dès janvier 2015. Une deuxième partie sur l’amélioration de l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées sont prévues en deuxième partie.